Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
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Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.