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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 avril 2019 au 25 octobre 2023

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 1 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II L. 1120-1 à L. 1122-1 Au livre II Au titre Ier L. 1210-1 à L. 1212-4 Au titre II L. 1220-1 à L. 1220-3 Au livre III L. 1300-1 Au titre Ier L. 1311-1 à L. 1312-2 Au titre II L. 1321-1 à L. 1323-1 Au titre III L. 1330-1
Nouvelle version :
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 1 à L.