Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.