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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2019 au 11 mars 2023
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur économique en application de la présente section doit le mettre à même de présenter ses observations afin d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
Nouvelle version :
L'acheteur qui envisage d'exclure Suppression : un opérateurAjout : uneSuppression : économiqueAjout : personne
en application de la présente section doit
Suppression : le
Ajout : la
mettre à même de
Suppression : présenter ses observations afin d'établir dans un délai raisonnable et par
Ajout : fournir
Suppression : tout
Ajout : des
Suppression : moyen
Ajout : preuves
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Ajout : qu'elle
a pris
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Ajout : des
mesures
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Ajout : de
Suppression : corriger
Ajout : nature
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : manquements
Ajout : démontrer
Suppression : précédemment
Ajout : sa
Suppression : énoncés
Ajout : fiabilité
et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement
Ajout : des candidats
.
Ajout : La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations. Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.