Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Les conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur sont fixées par décret en Conseil d'Etat.