Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande.