Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
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Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.