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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier.