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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 5 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.
Nouvelle version :
Par dérogation aux dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles L. ~~Suppression : 441-6~~Ajout : 441-10

Ajout : à L. 441-13

du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.