Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 août 2026
Texte intégral
Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 22 août 2026
Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre.