Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
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Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.