Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2193-11 et celles des articles L. 2193-12 à L. 2193-14 s'appliquent.
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Version applicable au 25 août 2026
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Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2193-11 et celles des articles L. 2193-12 à L. 2193-14 s'appliquent.