Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article L. 2194-1 . Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.