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Code de la commande publique
Article L2396-3
À une date

Code de la commande publique

Article au 24 août 2026

Version applicable au 24 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 3 août 2023

Texte intégral

Les dispositions des articles L. 2196-4 , L. 2196-5 et L. 2196-7 s'appliquent.

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