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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
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L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6 .
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6 .