Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Pour l'application de l'article L. 2213-6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.
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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour l'application de l'article L. 2213-6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.