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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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7 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 5 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2213-6 , les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2232-7 , les mots : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, " sont supprimés.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2213-6 , les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2232-7 , les mots : " Par dérogation aux dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles L. ~~Suppression : 441-6~~Ajout : 441-10 Ajout : à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.