Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
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Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.