Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Les dispositions de l'article L. 3123-6 sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les dispositions de l'article L. 3123-6 sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.