Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.