Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie.