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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur formule les spécifications techniques : 1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats ; 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ; 3° Soit par une combinaison des deux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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