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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 2111-15 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037731009Cette aide générée porte sur Article R2111-13 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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