Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.