Article R2112-7 (version du 1 avril 2019)

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 janvier 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 janvier 2025

L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements concluent, sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section, un marché à prix définitif.