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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 janvier 2025

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements concluent, sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section, un marché à prix définitif.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial,~~Ajout : Lorsque les ~~Suppression : collectivités territoriales, leurs~~Ajout : acheteurs ~~établissements~~

Suppression :

Ajout : concluent

~~Suppression : publics~~

Ajout : des

~~Suppression : et~~

Ajout : marchés

~~Suppression : leurs~~

Ajout : à

~~Suppression : groupements~~

Ajout : prix

~~Suppression : concluent~~

Ajout : définitifs

~~Suppression : sous réserve des dispositions~~

Ajout : ils

~~Suppression : de~~

Ajout : sont

~~Suppression : la~~

Ajout : soumis

~~Suppression : sous-section~~

Ajout : aux

~~Suppression : 3~~

Ajout : dispositions

de la présente

~~Suppression : section, un marché à prix définitif~~

Ajout : sous-section