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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.