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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme en application de l'article R. 2112-10 , ses clauses précisent : 1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ; 2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730965Cette aide générée porte sur Article R2112-11 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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