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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Dans les marchés à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 . Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d'exécution des prestations de la tranche.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730963Cette aide générée porte sur Article R2112-12 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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