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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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