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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque l'acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l'économie sociale et solidaire, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730917Cette aide générée porte sur Article R2113-8 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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