Conseil d'Etat — 7ème et 2ème chambres réunies
19 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:513188.20261019
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Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, ou pour les lots dont le montant est inférieur à ces montants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1 . L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:513188.20261019