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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Un pouvoir adjudicateur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet l'achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730863Cette aide générée porte sur Article R2122-10 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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