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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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