Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité.