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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'un appel à la concurrence a été lancé sous la forme d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'acheteur adresse une invitation simultanément et par écrit à tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt, en leur demandant de confirmer leur intérêt à participer à la procédure de passation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730777Cette aide générée porte sur Article R2131-10 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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