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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730693Cette aide générée porte sur Article R2142-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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