Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.