Article R2143-6 (version du 1 avril 2019)

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 janvier 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 janvier 2025

L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4 , une déclaration sur l'honneur.