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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 , L. 2141-4 et L. 2141-5 , une déclaration sur l'honneur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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