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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur peut interdire aux candidats, dans les documents de la consultation, de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois : 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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