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Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
Article R2152-11

Article R2152-11

Article R2152-11

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037730473
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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