Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.