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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l'avis de marché et, le cas échéant, dans un programme fonctionnel ou un projet partiellement défini. Les modalités du dialogue, les critères d'attribution et un calendrier indicatif sont précisés dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730385Cette aide générée porte sur Article R2161-24 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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