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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
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Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.