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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730347Cette aide générée porte sur Article R2162-8 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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