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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l'accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730345Cette aide générée porte sur Article R2162-9 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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