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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'une remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution définis dans l'accord-cadre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730339Cette aide générée porte sur Article R2162-12 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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