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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730335Cette aide générée porte sur Article R2162-13 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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