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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système dans les conditions fixées à l'article R. 2131-19 et R. 2131-20 . Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. Il est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037730295Cette aide générée porte sur Article R2162-28 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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